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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 25 de cet article par les mots :
« , dans de brefs délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de certificat de capacité à mariage constitue sans nul doute un vice de procédure qui, néanmoins, comme le prévoit le droit en vigueur, peut être réparé par l’audition des conjoints.
Il est souhaitable que la procédure retrouve sa qualité dans les plus brefs délais ou que les conséquences qui s’imposent, soit la nullité du mariage, puisse être prononcée sans trop tarder.