ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 29 de cet article par les mots :
« et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la célébration du mariage ».
L’alinéa 29 de l’article 3 limite le délai laissé au procureur pour se prononcer sur la nullité d’un mariage célébré mais ne prend pas en compte le délai de réaction imparti aux consulats, délais qui s’ajoutant aux précédant doivent rester raisonnables.