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ART. 3
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 30 de cet article, substituer aux mots :

« ou s’il »,

les mots :

« , la transcription est de droit. S’il ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser que l’absence de réponse dans les délais ne permet pas de prolonger le sursis à transcription ; celle-ci, en effet, empêche le mariage de produire ses effets en France mais non à l’étranger. Une telle disposition qui crée une confusion juridique des statuts des époux n’est acceptable que si elle est strictement enserrée dans des délais « préfixés », faute quoi on risque de voire prospérer des situations inextricables.