CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 30 de cet article, substituer aux mots :
« ou s’il »,
les mots :
« , la transcription est de droit. S’il ».
Il convient de préciser que l’absence de réponse dans les délais ne permet pas de prolonger le sursis à transcription ; celle-ci, en effet, empêche le mariage de produire ses effets en France mais non à l’étranger. Une telle disposition qui crée une confusion juridique des statuts des époux n’est acceptable que si elle est strictement enserrée dans des délais « préfixés », faute quoi on risque de voire prospérer des situations inextricables.