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ART. 4
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« les motifs de l’opposition »,

insérer les mots :

« et les faits qui l’ont justifiée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les époux dont le mariage risque d’être privé d’effet en France ont le droit de connaître non seulement les motifs juridiques de l’opposition mais également de connaître les faits qui l’ont concrètement justifiée.