CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« les motifs de l’opposition »,
insérer les mots :
« et les faits qui l’ont justifiée ».
Les époux dont le mariage risque d’être privé d’effet en France ont le droit de connaître non seulement les motifs juridiques de l’opposition mais également de connaître les faits qui l’ont concrètement justifiée.