Cette disposition vise à instaurer un droit d’exception quand l’opposition à mariage émane du ministère public. Ainsi l’opposition du ministère public, dans les cas d’inertie, demeure jusqu’à ce que les époux saisissent la justice.

Cette disposition heurte des principes fondamentaux de notre droit ; elle dissocie le mariage de ses effets, sans justification suffisante

La durée de l’opposition pourra en outre être illimitée, ce qui est incompatible avec la notion de délais raisonnables exigés par le Conseil constitutionnel.

Enfin elle oblige des époux dont le mariage a été jusqu’à preuve du contraire valablement célébré aux yeux du droit local et du droit français (aucune action en nullité n’est en cours) à faire reconnaître leur mariage en justice. Le Conseil constitutionnel regardant le mariage comme une liberté fondamentale, il y a lieu ici d’appliquer l’adage selon lequel « la liberté ne se motive pas ».