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ART. 4
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 39

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 14 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 4

Après le mot :

« renouvelés »,

supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de donner à l’opposition tout son sérieux et de laisser à l’action en nullité toute sa portée. Pour l’une ou l’autre raison, il apparaît indispensable d’éviter la multiplication des actions en révision lesquelles ne doivent jamais se substituer aux actions en annulation au motif que la suspicion est plus facile à justifier que la nullité à prouver.