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ART. 6
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rétablir le droit en vigueur et de replacer entre l’administration toute puissante et les époux titulaires d’un droit fondamental un magistrat, gardien du respect des libertés, afin que le silence arbitraire de l’administration ne vaille pas dénégation de la valeur du titre de l’état civil fait dans un état étranger.