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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir le droit en vigueur et de replacer entre l’administration toute puissante et les époux titulaires d’un droit fondamental un magistrat, gardien du respect des libertés, afin que le silence arbitraire de l’administration ne vaille pas dénégation de la valeur du titre de l’état civil fait dans un état étranger.