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APRÈS L'ART. 8
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation annuel de l’exécution de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition parait d’autant plus indispensable que les informations en provenance des ministères concernés, le ministère de la justice comme de celui des affaires étrangères, manquent cruellement. Il est nécessaire de connaître l’activité des consulats notamment ainsi que celle du procureur de la République dont dépend l’administration de l’état civil des Français de l’étranger.