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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Blisko, Charzat
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation annuel de l’exécution de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition parait d’autant plus indispensable que les informations en provenance des ministères concernés, le ministère de la justice comme de celui des affaires étrangères, manquent cruellement. Il est nécessaire de connaître l’activité des consulats notamment ainsi que celle du procureur de la République dont dépend l’administration de l’état civil des Français de l’étranger.