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CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur, Lecou, Vitel, Dubrac, Mme Brunel, MM. Garraud, Bobe, Door, Merville, Beaudouin, Ménard et Cosyns
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 260 du code civil est inséré un article 261 ainsi rédigé :
« Art. 261. – Le juge saisi d’une demande de divorce peut prononcer la nullité du mariage si celui-ci a été manifestement contracté sans réelle intention matrimoniale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de lutter contre les mariages blancs, en permettant au juge saisi d’une demande de divorce, de prononcer la nullité. Nombre de mariages blancs sont contractés par un étranger qui souhaite par ce biais obtenir la nationalité française. Une fois celle-ci acquise, il divorce. Le but de cet amendement est de permettre au juge qui estime qu’un mariage n’a été contracté qu’en vue d’obtenir la nationalité française, de priver le fraudeur de cet avantage par le biais d’une annulation.