Amendement de précision.

Prévoir de courts délais pour demander au juge de donner mainlevée du refus de transcription d’un mariage dont la validité n’est pas remise en cause n’a de sens que si, pour une raison quelconque le tribunal n’a pas pu se prononcer, la transcription est de droit. Cette disposition s’impose dès lors que le silence du procureur vaut refus de transcription et que ce refus prive de ses effets le mariage, inopposable à la France, contrairement aux engagements internationaux de la France. Elle s’impose d’autant plus que la justice risque de ne pas avoir les moyens de tenir de tels délais.