Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :

« II. Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que des indices sérieux laissent présumer que l’acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, l’administration refuse l’acte de l’état civil des Français et des étrangers jusqu’à ce que le tribunal de grande instance, saisi en urgence, ait statué sur la validité de l’acte. »