Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N° 46

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 mars 2006

CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES - (n° 2838)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 46

présenté par

M. Delnatte, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

I. – Compléter l’alinéa 26 de cet article par la phrase suivante :

« La réalisation de l’audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement donne à l’autorité diplomatique ou consulaire la possibilité de déléguer à un fonctionnaire titulaire la réalisation de l’audition préalable à la transcription du mariage.