Cet alinéa permet à des certificats d’obtention délivrés avant l’adoption de la présente loi de bénéficier de l’allongement de leur durée. Cela concerne notamment des variétés de pomme de terre comme la Charlotte ou la Mona Lisa dont le COV arrive à échéance en 2006. Il paraît difficile de croire que des variétés aussi répandues aujourd’hui aient encore besoin d’être rentabilisées.