ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
(deuxième lecture)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« de la société visée, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-98, »
les mots :
« extraordinaire de la société visée »
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