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OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
(deuxième lecture)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
et M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le I de l’article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « passés par ces personnes publiques, à la prise en location et à la gestion des biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle dans le texte promulgué de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie.