Amendement de clarification.

Le dispositif introduit au Sénat à l’initiative du Gouvernement permet à une entreprise cible d’une offre hostile de se défendre : l’assemblée générale des actionnaires pourra décider l’émission de bons de souscription d’actions. Elle pourra également déléguer cette compétence aux organes de direction.

Le Sénat a souhaité que l’émission des bons soit décidée aux conditions de l’assemblée générale ordinaire de la société émettrice. Le texte adopté par le Sénat s’insère à l’article L. 233-32, qui régit l’émission des bons en période d’offre. L’article 233-33, qui gouverne l’émission des bons hors période d’offre, renvoie à l’article L. 233-32, mais sans préciser explicitement à quelles conditions l’émission doit être décidée. Afin d’éviter toute ambiguïté, et conformément à l’esprit qui a présidé à l’introduction du dispositif au Sénat, il semble nécessaire de préciser clairement que, dans ce cas aussi, l’émission des bons de souscription d’actions est décidée aux conditions de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société émettrice.