OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auberger
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Lorsque l’offre publique d’acquisition est constituée d’une partie de paiement en numéraire et d’une partie sous la forme d’échange de titres, la note d’information doit comporter tous les éléments d’appréciation de la valeur proposée en échange. La note d’information mentionne la situation financière, les perspectives économiques et financières, la politique industrielle prévue en cas de réussite de l’offre, les synergies envisagées, les conséquences sur l’emploi et les modalités précises de la gouvernance de l’entreprise. ».
Le présent amendement s’inscrit logiquement dans le dispositif visant à améliorer l’information des actionnaires et des salariés.
Il a pour objet d’expliciter la note d’information délivrée dans le cas d’une offre publique d’acquisition qui combine une partie de paiement en numéraire et une partie sous la forme d’échange de titres.
Les actionnaires et les salariés doivent en effet pouvoir accéder à tous les éléments d’appréciation sur la qualité de l’échange de titres.
Les éléments que les actionnaires et les salariés sont en droit d’attendre dans ce cas de figure concernent la situation financière, les perspectives économiques et financières, la politique industrielle en cas de réussite de l’offre, les synergies envisagées, les conséquences sur l’emploi et les modalités précises de la gouvernance.