OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auberger
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Avant le premier alinéa de l’article L. 621-8-3 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une société dont les titres sont admis sur plusieurs marchés financiers d’États membres de la Communauté européenne dont la France, l’Autorité des marchés financiers ne peut déléguer sa compétence en matière de visa, mentionnée à l’article L. 621-8, qu’après s’être assurée de la pertinence de la note d’information. »
Le présent amendement a pour objet d’habiliter l’Autorité des marchés financiers à s’assurer, d’une part, que la note d’information qui aura été délivrée par une autre autorité financière européenne est complète et, d’autre part, que le visa qui s’y rapporte a été donné dans les mêmes conditions de vigilance que celles prévalant au sein de l’Autorité des marchés financiers.
L’établissement de ce contrôle vise à garantir l’égalité des actionnaires et la transparence des marchés.