La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a ajouté deux nouvelles conditions pour l’organisation des ventes au déballage, l’une tenant au nombre maximum de participations autorisées pour chaque particulier, fixé à deux, l’autre tenant à l’obligation pour les particuliers souhaitant participer à une vente au déballage d’avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation.

L’objectif de l’amendement est de compléter ce dispositif en ce qui concerne cette deuxième condition, afin de répondre à la question des ventes au déballage d’ampleur exceptionnelle, comme les grandes braderies, pour lesquelles les limites de l’arrondissement départemental sont beaucoup trop étroites, et celle des ventes au déballage organisées dans certains départements selon des règles strictes prévues dans le cadre d’un règlement départemental, avec l’assentiment des professionnels concernés. Ce règlement fixe notamment le calendrier annuel des organisations autorisées, les modalités de tenue, de centralisation et de contrôle des registres, ainsi que la taille maximale du linéaire autorisé pour chaque particulier.