OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Montebourg, Besson, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Balligand, Idiart, Terrasse, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 433-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 433-1-1. – Dès lors que le centre des intérêts principaux de l’entreprise objet de l’offre publique est situé en France, l’Autorité des marchés financiers ne peut déléguer de quelque manière que ce soit à une autorité étrangère la mission de procéder au contrôle de l’offre publique sans l’accord préalable du ministre chargé de l’économie. »
Ainsi que l’illustre le cas Arcelor – Mittal, l’AMF peut se trouver dessaisie du contrôle d’une offre alors même que la société visée par l’offre emploie plusieurs dizaines de milliers de salariés en France et y compte de nombreux centres de production ou de recherche.
Il convient d’assurer que le transfert du pouvoir de contrôle d’une offre à une autre autorité de régulation de marché se fait dans des conditions permettant d’assurer que seront pris en compte les intérêts sociaux, industriels et économiques du pays le plus directement concerné par l’offre.
C’est ce que propose cet amendement en prévoyant que l’AMF ne peut se dessaisir du contrôle d’une offre sans autorisation préalable du ministre de l’économie quand les centres d’intérêt principaux de l’entreprise visée par l’offre se trouvent en France.