Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 2
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2006

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n° 2876)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

MM. Besson, Montebourg, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Balligand, Idiart, Terrasse, Bapt
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

« Si l’auteur de l’offre publique d’acquisition entend offrir une contrepartie constituée en tout ou partie de titres, il est tenu de présenter, dans le cadre de la note d’information visée à l’article L. 621-8 du code monétaire et financier, une information complète sur l’évolution du cours des titres apportés en contrepartie sur une période de cinq ans précédant le jour de l’annonce de l’offre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les offres publiques d’acquisition recouvrent à la fois les offres publiques d’achat « pures », pour lesquelles la contrepartie aux titres de l’entreprise visée est constituée d’espèces, mais également toute une gamme d’offres publiques d’échanges ou d’offres mixtes dans lesquelles des titres de la société à l’initiative de l’offre sont proposées en échange des titres de la société visée, éventuellement en complément des espèces.

Dans le cadre de ces offres d’échange, une analyse financière approfondie devrait être menée pour déterminer la qualité réelle de l’offre proposée.

Il est empiriquement constaté que les vagues d’offres publiques sont souvent alimentées par des phénomènes de surévaluation des titres, la surévaluation relative du titre de l’entreprise à l’initiative de l’offre pouvant susciter un projet d’acquisition d’une autre société.

La question qui se pose est celle de l’information des actionnaires de la société cible, notamment si la société offreuse est moins « transparente », compte tenu par exemple de la composition de son capital.

Pour limiter le risque de mauvaise information, l’obligation de fournir un historique sur 5 ans de l’évolution du cours du titre proposé dans le cadre de l’échange peut être utile, et éviter des présentations trop délibérément « flatteuses ».