OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Besson, Montebourg, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Balligand, Idiart, Terrasse, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« Le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre adresse au comité de l’entreprise qui en fait l’objet, et concomitamment au comité de sa propre entreprise, dans les trois jours suivant sa publication, la note d’information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. »
L'information du comité d'entreprise de la société initiatrice ne peut être efficace si ce dernier ne dispose pas d'un document écrit lui permettant de rendre un avis sur l'opération et sur ses conséquences en termes d'emplois.
Il est donc proposé de rendre obligatoire la transmission de la note d’information introduite par l’article 4 de la loi « nouvelles régulations économiques » au comité d’entreprise de la société initiatrice au même titre que cette transmission est actuellement prévue au bénéfice du comité de l’entreprise objet de l’OPA.