OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Besson, Montebourg, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Balligand, Idiart, Terrasse, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« À réception de la note d'information, chacun des comités d'entreprises, ou les délégués du personnel peuvent demander à l'initiateur de l'offre des informations supplémentaires ou des détails à propos de la déclaration d'intention stratégique, telle que définie à l'article L. 433–1–1 du code monétaire et financier. L'initiateur de l'offre doit fournir, dans les trois jours suivant la réception de la note d'information, les éléments demandés. »
Il est proposé de créer, à la charge de l’initiateur de l’offre, une obligation d’information spécifique des salariés et de leurs représentants en matière de gestion et de stratégie des entreprises fusionnées dans le cadre de son projet.
Cette information écrite pourrait servir de base à la présentation, dans le cadre de l’éventuelle audition de l’auteur de l’offre, de ses orientations de politique industrielle et stratégique, et de localisation des activités, désormais prévue dans cet article.