OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Besson, Montebourg, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Balligand, Idiart, Terrasse, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le comité d’entreprise est réuni »
les mots :
« les comités d’entreprise respectifs de l’entreprise auteur de l’offre et de l’entreprise visée par l’offre sont réunis ».
Le principe d’une information plus complète du comité de l’entreprise auteur de l’offre est une avancée bienvenue du projet de loi.
En effet, au terme d’un processus de fusion, rien n’indique que les salariés de l’entreprise initiatrice ne seront pas amenés à subir dans des conditions similaires à celles des salariés de l’entreprise objet de l’OPA, des réorganisations souvent synonymes de réductions d’emplois par élimination des « doublons ».
Il convient néanmoins d’assortir cette avancée de réelles garanties pour assurer que cette information sera complète et permettra une réelle prise de position, entendue, des salariés de l’entreprise initiatrice de cette OPA.