OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Besson, Montebourg, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Balligand, Idiart, Terrasse, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité d’entreprise de la société visée par l’offre, ou, en l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l’offre, doivent rendre un avis sur l’opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d’information mentionnée au IX de l’article L. 621-8 du code monétaire et financier. Cet avis doit être publié dans les meilleurs délais. »
L’élargissement de l’obligation d’information au bénéfice des salariés par l’intermédiaire du comité d’entreprise ne suffit pas, il importe de donner aux représentants du personnel de la société cible un rôle renforcé dans le déroulement de l’opération.