Soumis à la pression de l’opinion publique, le Gouvernement se fait le défenseur des entreprises face aux OPA.

En réalité, il souscrit pleinement à la volonté, exprimée notamment par le rapporteur du présent projet de loi lors de sa première lecture, d’assurer un véritable « absolutisme actionnarial » en la matière.

L’article L. 225-129-3, adopté dans le cadre de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières, illustre pleinement ce double langage.

Concernant les augmentations de capital, qui constituent l’un des outils à la disposition de l’exécutif des entreprises pour se défendre contre des OPA hostiles, le Gouvernement avait en effet décidé, en dehors de toute transposition de la directive, de mettre en place un dispositif en tout point similaire à l’article 9 de la cette directive, sans même que le principe de réciprocité s’applique.

L’article qu’il est proposé de supprimer dispose en effet que « toute délégation de l’assemblée générale est suspendue en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la société, sauf si elle s’inscrit dans le cous normal de l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre ».

Il est proposé de supprimer cet article.