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OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Besson, Montebourg, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Balligand, Idiart, Terrasse, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« sur un marché réglementé, »
insérer les mots :
« les statuts de la société peuvent prévoir que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transcription « obligatoire » de l’article 9 de la directive sur les offres publiques d’acquisition que met en œuvre l’article 10 du projet de loi constitue le cœur du projet de loi.
Elle traduit l’hypocrisie du gouvernement, qui vante la nécessité de faire prévaloir les logiques industrielles de long terme, alors qu’il introduit par ce biais un cadre très libéral favorable à la réussite des OPA.
Loin de « rééquilibrer les pouvoirs au profit des actionnaires » comme il le prétend, le gouvernement confie aux seuls actionnaires le soin de déterminer la totalité des pouvoirs pour déterminer l’avenir des entreprises.