La transcription « obligatoire » de l’article 9 de la directive sur les offres publiques d’acquisition que met en œuvre l’article 10 du projet de loi constitue le cœur du projet de loi.

Elle traduit l’hypocrisie du gouvernement, qui prétend protéger les groupes français d’OPA néfastes, et en facilite au contraire la réussite.

Ainsi, au moment même où il met en place un dispositif théoriquement efficace pour résister à des offres hostiles, il en assure le peu de portée, car malgré les explications volontairement confuses du ministre, il est bien évident que le dispositif des BSA ne pourra être mis en place dans une société « à chaud », dès lors que l’article 9 sera transcrit de façon obligatoire, qu’à l’issue d’un nouveau vote de « confirmation » de l’assemblée générale, au moment où elle est la moins susceptible de l’accorder.

La seule exception à ce cadre sera le cas où la clause de réciprocité pourra être évoquée.

Loin de « rééquilibrer les pouvoirs au profit des actionnaires » comme il le prétend, le gouvernement confie aux seuls actionnaires le soin de déterminer la totalité des pouvoirs pour déterminer l’avenir des entreprises.