Pour éviter de voir le dispositif proposé par le Gouvernement en matière de bons de souscription d’actions (BSA) privé de toute effectivité dans le cadre fixé par la transposition de la directive, il convient de ne pas rendre obligatoire une validation « à chaud » d’une autorisation donnée précédemment par l’assemblée générale de la société en matière d’émission de ces Bons.