Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Toute décision prise avant la période d’offre, qui ne s’inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer une offre publique d’acquisition des titres de la société doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, ou, en l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel. »