OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le quatrième alinéa de l’article L. 430-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, qui concerne des entreprises exerçant une activité visée au 1° du I de l’article 18-5 du décret n° 93–306 du 9 mars 1993, ne peut avoir pour effet de porter leur part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, au-delà de 15 % au plan national. »
La grande distribution française est particulièrement concentrée. Cette situation a des conséquences tant pour le consommateur que pour les fournisseurs. Des opérations de concentration se sont déjà produites (Casino et Rallye ; Carrefour et Promodès). Des rumeurs font état de possibilités de rapprochements entre des groupes français de distribution, voire d’une prise de contrôle d’un distributeur français par un groupe étranger tel que Wal-Mart.
Si la concentration de la grande distribution devait s’accroître, il est à craindre un véritable séisme tant pour la grande distribution que pour des pans entiers de notre économie.