Le texte issu de la seconde lecture au Sénat présente une ambiguïté. En effet, l’expression « dans les conditions prévues à l’article L. 225-98 » vise à préciser que les BSA seront adoptés par une assemblée générale statuant, dans ce cas précis, avec des règles de quorum et de majorité des assemblées ordinaires.

Pour autant, il convient de préciser clairement qu’il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire, notamment dans le cadre d’un démembrement de propriété, au regard des règles qui régissent les droits du nu-propriétaire ou de l’usufruitier.

Aussi, la formulation proposée permettra d’affirmer clairement que c’est l’assemblée générale extraordinaire, statuant dans des conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, qui peut décider ou autoriser l’émission de bons de souscription d’actions.