ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
à l'amendement n° 6 M. Auberger
----------
à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Se justifie par son texte même.