ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après la référence :
« L. 52-14, »,
insérer la référence :
« L. 52-15, quatrième alinéa, ».
Amendement de précision.