ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« a été »,
le mot :
« est ».
Amendement rédactionnel.