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ART. 2
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2006

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :

« nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.