Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.