ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Amendement rédactionnel.