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ART. 4
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2006

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« statuant sur »,

le mot :

« concernant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.