Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« statuant sur »,
le mot :
« concernant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.