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ART. 2
N° 12 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2006

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12 Rect.

présenté par

M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste
appartenant à la commission des lois

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa, le nombre : « 13,7 » est remplacé par le nombre : 10,7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à abaisser le plafond des dépenses électorales pour la campagne présidentielle, au premier tour. En effet, la multiplication des candidatures au premier tour entraîne une charge financière excessive au détriment de l’État : avance à l’ensemble des candidats, remboursement forfaitaire des dépenses qui tendent à augmenter. Même si l’ensemble des candidats n’atteint pas le plafond de dépenses autorisé pour le premier tour, et à défaut de pouvoir en limiter le nombre (cf. article 1er du présent projet de loi), il apparaît souhaitable d’en mesurer les conséquences financières.