ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le troisième alinéa est complété par les mots : « , non plus que les partis et groupements politiques lorsque ces prêts et avances sont consentis avec intérêts ».
Le présent amendement vise à prendre en compte une proposition du Conseil constitutionnel qui consiste à bannir les prêts avec intérêts consentis aux candidats par les partis et groupements politiques.