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ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut réduire »,
le mot :
« réduit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Une telle réduction du montant du remboursement ne peut être inférieure au sixième du plafond prévu au deuxième alinéa du II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre plus sévère le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections présidentielles. En cas d’irrégularités commises n’entraînant pas le rejet du compte de campagne, la Commission diminuera désormais le montant du remboursement forfaitaire, cette sanction financière ne pouvant, en tout état de cause, être inférieure au tiers du montant du remboursement forfaitaire, fixé à hauteur de moitié du plafond de dépenses autorisé.