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ART. 4
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2006

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n° 2883)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste
appartenant à la commission des lois

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ARTICLE 4

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’importance de l’élection présidentielle, il n’est pas souhaitable de donner au juge un pouvoir d’appréciation dont les limites ne sont pas déterminées.