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ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’importance de l’élection présidentielle, il n’est pas souhaitable de donner au juge un pouvoir d’appréciation dont les limites ne sont pas déterminées.