ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
TOURISME
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »
Cet amendement rédactionnel a pour objet de tenir compte de la modification de l'article L. 311-1 du code rural, intervenue avec la publication de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.