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ACTES DE NAISSANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brunhes
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi tendant à permettre l'enregistrement de l'acte de naissance dans la commune de résidence des parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant l’objet de la proposition de loi.