GESTION DES DÉPARTS À LA RETRAITE ET EMPLOI DES JEUNES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Liebgott et Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , ou à défaut »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 et 5, dans la dernière phrase de l’alinéa 6 et dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article.
L’information faite par l’employeur concernant le plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite doit concerner autant le comité d’entreprise que les délégués du personnel notamment d’autant que ce plan a vocation à s’appliquer dans les entreprises d’au moins onze salariés où il n’existe pas de comité d’entreprise.