GESTION DES DÉPARTS À LA RETRAITE ET EMPLOI DES JEUNES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Liebgott et Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis. – Après l’article L. 422-4 du code du travail, il est inséré un article L. 422-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-4-1. – Les informations prévues à l’article L. 432-4-1 bis sont communiquées par le chef d’entreprise aux délégués du personnel. »
Les informations relatives au plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite et de l’évolution des effectifs doivent être également communiquées par le chef d’entreprise aux délégués du personnel quelque soit la taille de l’entreprise, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise.