Après les mots :

« Sa validité est subordonnée »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article :

« à un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l’entreprise concernée, aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »