ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« comportant une source de rayonnements ionisants »,
les mots :
« nucléaires de base ».
Amendement de précision. La définition proposée est trop large, en ce qu’elle inclut les sources naturelles de rayonnement.