TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – L’exercice d’activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. »
Cet amendement soumet l’exercice d’activités nucléaires aux principes :
- de justification, optimisation et limitation mentionnés à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique,
- de précaution, d’action préventive, de participation et du pollueur-payeur mentionnés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.