ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à l’exposition aux rayonnements ionisants du fait d’une activité nucléaire »,
les mots :
« aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l’environnement, ».
Amendement rédactionnel de coordination.
Il s’agit de préciser ici que le droit à l’information porte sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement, et sur les rejets d’effluents des installations.